SMAD : QUESTIONS NON TRANCHÉES

Par Serge Siritzky

TROIS QUESTIONS CONTROVERSÉES

Le décret faisant entrer les plateformes de S-Vod dans l’écosystème de l’audiovisuel français vient d’être publié. Mais les points les plus controversés restent à trancher. https://siritz.com/editorial/exception-culturelle-pas-discrimination/

Les obligations que ce texte leur fixent étaient attendues. Elles devront investir 20 % de leur chiffre d’affaires dans les œuvres française dont 20% dans les films de cinéma qu’elles diffuseront plus de 12 mois après leur sortie salle. Le taux de 20% sera porté â 25% si elles diffusent ces films moins de 12 mois après leur sortie en salle. Enfin, deux tiers de ces œuvres devront être commandées à des productions indépendantes des plateformes.
Comme la Commission européenne a émis plusieurs critiques à l’égard de ce projet, le jugeant trop déséquilibré en faveur des producteurs, il est possible que certaines plateformes fassent un recours au niveau européen.https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/creation-francaise-le-decret-precisant-les-obligations-de-netflix-et-consorts-publie-au-jo-1326356

De toute façon, plusieurs points essentiels restent â régler. Le premier est celui de la chronologie des médias qui doit faire l’objet d’un accord entre la profession du cinéma et les plateformes, mais aussi d’un accord de Canal + et des chaînes en clair.

Comme ON le sait le problème est explosif car, dans les 12 mois suivant la sortie en salle il faut placer Canal +, puis les plateformes. Mais pour que les plateformes choisissent de passer de 20 à 25%, donc d’investir un quart de plus, il faut que leur fenêtre soit au plus de 8 mois. Ce qui amène Canal +, qui investit 12,5% de son chiffre d’affaires dans le cinéma et non 5% comme les plateformes, à exiger une fenêtre de 3 mois. Or la totalité des exploitants, comme la plus grande partie des distributeurs sont absolument contre ce choix.

Faute d’accord ce sera à l’État de trancher. Mais, faute d’obtenir satisfaction, Canal + menace de choisir le statut de plateforme, ce qui serait une catastrophe pour le cinéma. Les professionnels estiment que cette menace est du bluff. Mais le propriétaire de Canal+, par le passé, n’a pas hésité à choisir des solutions radicales. https://siritz.com/editorial/poker-entre-canal-et-le-cinema/

Autre point non résolu : l’État n’a pas encore décidé de faire bénéficier les productions des plateformes du fonds de soutien alors que les plateformes vont payer la taxe alimentant le crédit d’impôt. Outre que ce serait particulièrement inéquitable, ce serait inciter à produire ces œuvres à l’étranger. N’oublions pas que des productions américaines tournées en France bénéficient du crédit d’impôt international pour attirer des tournages en France. D’autre part, ce serait casser la mécanique du fonds de soutien qui est une épargne forcée, obligeant le producteur, s’il veut toucher ce fonds de soutien, â le réinvestir dans une œuvre française.