LES AVANCÉES RÉCENTES NE SERAIENT-ELLES  QUE DES TROMPE- L’OEIL ?

Dans notre éditorial intitulé « Plateformes : le CSA fixe des règles », nous avons écrit que « si, dans un contrat entre un producteur et un auteur, il y a une clause illégale, comme un « buy-out » par laquelle un auteur accepterait de renoncer à l’ensembles de ses droits, cette œuvre ne pourrait bénéficier du soutien financier du CNC et le CSA ne la décompterait pas dans les investissements en œuvres françaises. » https://siritz.com/editorial/plateformes-le-csa-fixe-des-regles/

Cela laisserait entendre que ces plateformes seraient contraintes d’appliquer le droit d’auteur français. Mais, comme ce même article le remarquait, les auteurs de la SRF comme ceux de l’ARP ne partagent pas ce point de vue.

Denis Goulette, qui a été délégué général de la Guilde des scénaristes, explique pourquoi, en réalité cette clause de buy-out n’est pas interdite.

« C’est tout l’enjeu de la tribune des cinéastes de la SRF. Ils ont compris d’une part qu’en venant assujettir leurs droits SACD au nombre de vues de leurs films, cela allait remettre en cause tout le principe de mutualisation historique de la SACD. Et ils ont également compris que la SACD n’avait pas de marge de manœuvre pour améliorer significativement le contrat Netflix, car rien n’oblige Netflix à conclure un contrat avec la SACD.

Je suis malheureusement très pessimiste la situation de ces cinéastes. »

C’est évidemment une question essentielle.

Pour bien comprendre tous ses tenants et aboutissements Denis Goulette nous propose d’aller  sur un site qui fournit une analyse complète de la question. https://drive.google.com/file/d/1kMMzerrxCsUIze_B-ktTh6Wpr6Y5Z-rK/view?usp=drivesdk

Denis Goulette est titulaire d’un master II en propriété intellectuelle. Après avoir travaillé pendant près de 15 ans pour deux grands groupes audiovisuels en France (Telfrance et Tetra Media studio), il a rejoint la Guilde en 2017 pour aider les scénaristes à mieux appréhender les lacunes juridiques qui conduisent de manière systémique à une invisibilisation et à une désorganisation de leur travail créatif.